L'axe 2 de la stratégie "Comores Numérique 2028" : un arsenal juridique complet pour la transformation numérique des Comores.

Présentation de l'axe 2 de la stratégie "Comores Numérique 2028" par Monsieur OUSSOUFA Abdou El Madjid, Chargé des Affaires Juridiques de l'ANADEN. 

Contexte 

La création de l’Agence Nationale de Développement du Numérique (ANADEN) par les autorités gouvernementales, constitue un défi historique, celui de répondre aux exigences de la quatrième révolution mondiale en l’occurrence le numérique.

Il s’agit de faire de cet outil, un levier économique de développement, un secteur devant accompagner le pays dans son projet d’émergence, un facteur de transformation sociale, un catalyseur d’opportunités, et un facteur créatif d’une réelle valeur ajoutée en Union des Comores.

A sa création, l’Agence a reçu comme mandat, d’assurer l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du numérique. Avec ses six axes stratégiques, ses treize orientations et les objectifs clés, cette stratégie doit faire asseoir dans les dix années à venir, les conditions pour un écosystème mature et favorable, pour l’éclosion du numérique et de ses usages, partout et pour tous aux Comores.

Restant sur l’axe numéro 2 de la stratégie, celui-ci est d’une importance capitale. L’orientation faite et l’objectif clé, consistent à la mise en place d’un cadre juridique, réglementaire et institutionnel adéquat, cohérent et spécifique aux réalités du pays, pour un meilleur encadrement des activités du secteur.

Il s’agit concrètement, en concordance avec la stratégie  «Comores Numérique 2028 » et la « Politique Nationale en Matière Numérique 2018-2023 », de renforcer le cadre  juridique du secteur du numérique et de structurer sa gouvernance, dans le but de moderniser et renforcer la protection des utilisateurs, de créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants, et enfin créer un environnement favorable à l’initiative et l’investissement privé pour maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. 

Le cadre juridique et réglementaire : existant et objectif

Le cadre juridique du secteur est actuellement régi par un seul texte. Il s’agir de la  loi N°14-031/AU du 17 mars 2014, relative aux communications électroniques. Ce texte traite uniquement le sous secteur des télécommunications et laisse un vide juridique énorme dans le secteur numérique avec de potentiels risques.

En effet, la configuration territoriale des Etats a considérablement évolué avec l’avènement des technologies de l’information et de la communication. En plus du territoire terrestre, maritime et aérien, le cyberespace fait partie aujourd’hui des composantes territoriales des Etats. Il s’agit d’un espace virtuel, où la souveraineté des Etats s’exerce de façon pleine et entière. Cet espace devenu vital à nos jours, conditionne en grande partie le quotidien des Nations. Les questions liées à la sécurité, au commerce et aux différents échanges, la communication privée et publique, les réseaux de distribution de tout genre, mobilisent la vigilance des Etats et les poussent à inventer des solutions parmi elles des cadres juridiques solides, pour la sauvegarde de leurs intérêts vitaux.

Et tout comme dans l’espace terrestre, maritime et aérien, le cyberespace est aussi la proie d’activités malveillantes. Une véritable délinquance s’est développée et sévit dans cet espace. Des crimes, des délits et des contraventions sont commis tous les jours, menaçant les acquis sécuritaires, économiques, sociaux et culturels des Nations.

Aujourd’hui, le risque en Union des Comores réside sur le fait que, les activités liées au numérique, bienveillantes ou nuisibles, n’ont aucune réglementation. Si un individu (hacker) venait à commettre un crime, un délit ou une contravention dans l’espace cyber, il ne serait pas inquiété. Au nom du principe de la légalité des peines et des délits (pas de peine sans texte), aucune législation ne prévoit des sanctions relatives à ces activités cybercriminelles a priori illégaux. C’est pour cette raison, à l’instar des autres Etats, que les Comores doivent développer son dispositif législatif et réglementaire pour offrir plus de garanties aux utilisateurs.

Pour combler ce vide, l’agence met tout en œuvre avec l’ensemble des partenaires, pour qu’avant la fin de l’année 2020, le pays ait son arsenal juridique dans le secteur du numérique. 

La priorité est donnée à la protection du cyberespace de l’Union des Comores ainsi que l’ensemble des usagers avec l’adoption des textes de loi sur la cyber-sécurité et la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données personnelles, la protection de l’intimité personnelle et la protection des consommateurs.

L’environnement des affaires fait partie des domaines jugés hautement stratégiques qu’il faut encadrer le plus rapidement possible. Nous assistons chaque jour à des innovations dans le monde des affaires portées par le numérique. Des services comme le Mobile Banking HOLO, le service MVola de Telco, le développement progressif du commerce en ligne etc. Ces activités progressent sans aucun encadrement juridique, ce qui présente un risque pour l’ensemble des acteurs. Légiférer dans le secteur des affaires protégera sans doute l’ensemble des activités mais donnera aussi des gages sûrs à de potentiels investisseurs. L’agence ne ménage aucun effort pour que dans ce même délai, le pays dispose d’une législation dans le e-commerce, les transactions électroniques et l’utilisation de la monnaie électronique.

Dans cette même dynamique, réglementer la dématérialisation des procédures administratives, la signature électronique et les e-mails professionnels, afin de réduire la lourdeur bureaucratique et rapprocher le maximum l’administration et l’administré sont aussi des domaines prioritaires qui doivent être encadrés.

Cependant, il faut noter aussi qu’au niveau pays, la conscience citoyenne n’est pas étrangère à cette question. D’autres initiatives sont prises par un certain nombre d’acteurs, pour faire des propositions en matière de législation numérique. Actuellement, une proposition de loi sur la lutte contre la cybercriminalité est déposée par le deuxième Vice-président de l’Assemblée de l’Union pour adoption. De plus, bientôt  un Projet de loi sur « les services de paiement et les prestataires de services de paiement » sera soumis pour adoption. Ce texte qui va révolutionner le secteur numérique est parrainé par la Banque Centrale des Comores en collaboration avec la Banque Mondiale et dont l’ANADEN est associée. Ce texte prévoit la possibilité de conclure des conventions par voie électronique en précisant les conditions et les modalités. Cette future loi ne va réglementer que les relations entre les services de paiement et les prestataires de services de paiement avec leurs clients uniquement. Mais cette législation servira de base pour la mise en place d’une loi qui réglementera toutes les formes de convention électronique et ce dans tous les domaines.

L’ANADEN dans une démarche inclusive et participative, travaille pour fédérer toutes ces initiatives et les centraliser dans une sphère de travail, pour un résultat cohérent.