ANADEN INFORMATION : Les avancées sur le Code Numérique en Union des Comores

04 Mars 2021

Confiance numérique : Adoption des mesures de lutte contre la cybercriminalité par le nouveau Code Pénal.

Le 16 Février 2021, le Président de l’Union des Comores a, par décret, promulgué la loi N°20-38/AU du 29 Décembre 2020, portant Code Pénal.

Cette nouvelle législation apporte de nombreuses nouveautés dans le paysage législatif en matière de répression et  consacre plus particulièrement dans son chapitre IV section I du Titre V (articles 449 à 505), de nouvelles mesures inédites adoptées pour lutter contre les actes de cybercriminalité en Union des Comores. Elle comble ainsi le vide juridique qui existait, dans une sphère où l’usage des outils numériques continue de se développer.

Ce nouveau Code Pénal inaugure une nouvelle ère, participant à l’effort national visant à réglementer l’usage des technologies de l’information et de la communication en particulier et le secteur du numérique en général.

Cette réforme inclusive, pilotée par le Ministère de la justice, a reçu dans cette thématique de cyber-sécurité, la contribution de plusieurs parties prenantes : 

Pour le secteur numérique :

  • Le Ministère des postes et des Télécommunication Chargé de l’Economie Numérique,

  • L’Agence Nationale de Développement du Numérique (ANADEN),

  • L’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication (ANRTIC),

  • L’Association Comorienne des Technologies de l’Information et de la Communication (ACTIC)

Pour les responsables de sécurité : 

  • Le Ministère de l’Intérieur 

Pour les partenaires au développement : 

  • la Banque Mondiale à travers la Quatrième Phase du Programme Régional d’Infrastructures de Communication (RCIP-4)

Cette nouvelle législation, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, définit comme l' “ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de communication électronique ou un système d’information”, règlemente quatre volets importants à savoir : 

  • des infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication;

Ce premier volet régule les questions comme l’accès, au maintien, à l’entrave au bon fonctionnement d’un système d’information, à  l’introduction frauduleuse de données dans un système d’information, à l’interception frauduleuse de données ainsi qu’à l’altération de données, etc 

  • des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne;

Ce deuxième volet protège les droit d’auteur en mettant des barrières contre les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information portant sur la reproduction, la mise à disposition du public via un système d’information de manière partiellement ou intégralement, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ou un droit voisin, etc.

  • des agissements illicites sur les réseaux de communication électronique;

Le troisième volet quant à lui, encadre l’organisation des jeux illicites en ligne et la responsabilité des personnes et autres établissements bancaires concernant les transferts d’argent relatifs aux jeux illicites en ligne, etc.

  • et de la responsabilité des prestataires techniques de services en ligne. 

Et le quatrième volet encadre les sujets comme l’accès aux services internet à partir d’un cybercafé, les conditions d’accès d’un mineur dans un cybercafé et la responsabilité de l’exploitant, la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, etc.

On y trouve aussi des dispositions qui régissent le comportement des individus dans les réseaux sociaux, l’interdiction des actes de nature xénophobe, l’outrage, la diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, la divulgation de fausses informations, etc.

Les dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité viennent s’ajouter aux efforts déjà déployés pour doter le pays, dans un futur proche, d’un code numérique. Elles rejoignent la législation sur les services de paiement et les prestataires de services de paiement régissant l’usage de la monnaie électronique déjà adoptée. 

Elles seront bientôt renforcées par :

  • une législation spécifique sur la cyber-sécurité dans le cadre de la dématérialisation et la protection du cyberespace de l’Union des Comores (élaboré);

  • la protection des données personnelles avec la révision de la loi de 2014 (élaboré);

  • la dématérialisation du processus d’appel d’offre par la révision du code des marchés publics (élaboré);

  • et une loi sur le e-commerce (à élaborer).

L’objectif fixé est de parvenir d'ici 2024 à la mise en place d’un cadre juridique étoffé à travers un code numérique.

Quel impact pour le citoyen comorien ? 

Cette législation apporte une vraie valeur ajoutée dans le renforcement de la confiance numérique, en ce sens qu’elle donne aujourd’hui aux citoyens la possibilité de protéger et défendre leurs droits face à l’augmentation de la délinquance numérique. 

L’ANADEN continuera à vous informer sur l’évolution de l'enrichissement au fur et à mesure.

 

Plus d'informations sur le nouveau Code Pénal, veuillez cliquer sur ce lien : http://anaden.org/uploads/media/6040c84991669/decret-ndeg21-018-portant-promulgation-code-penal.pdf

 

Écrit par Monsieur OUSSOUFA Abdou El Madjid, Chargé des Affaires Juridiques du Service Juridique de l’ANADEN.